Schéma de Structure de Genappe - SSC (des questions sans réponse)

SSC Genappe, enquête publique, commentaires et propositions (5 pages). 

Le premier SSC à Genappe a été arrêté en 1998. Suite à des désaccords sur le RCU qui en découlait. On peut se demander pourquoi 17 ans plus tard on n’intègre pas de RCU dans le SSC. Car Glabais dispose d’un règlement général sur la bâtisse, et ce village a été globalement préservé d’une urbanisation sauvage.

Les justifications aux options qui sont établies dans le SSC se basent généralement sur des éléments subjectifs et très rarement quantitatifs et qualitatifs.  Les options qui sont présentées dans SSC sont celles du collège, sans discussion avec les groupes politiques ou les associations locales, ni la CCATm.

Tel que chacun aura pu s’en rendre compte, ce projet est celui du Collège qui aura défendu et présenté le projet lors de 5 réunions villageoises, sans laisser la place au bureau d’étude d’expliquer le projet en détail à la population. L’auteur de projet est le Collège et pas l’œuvre collective souhaitée par le décret.

On peut donc s’interroger quant à la possibilité d’influencer réellement ce SSC au stade d’un vote où une majorité absolue peut imposer sa vision du territoire à l’ensemble de la population qui ne partage pas les options proposées sur de nombreux points.

Le territoire est aussi une ressource, un bien commun, qu’on peut exploiter, pour atteindre des objectifs.

Accepter une croissance de la population, c’est un projet avec des conséquences financières qui n’est absolument pas présent dans le projet.

Les orientations et les options ne se basent jamais sur des éléments économiques. Ce sont des choix politiques qui ne reposent sur aucune vision stratégique globale du territoire alors que la majorité des options ont un coût pour la communauté, et ceux-ci ne sont pas extrapolés pour justifier le bien-fondé de ces choix.

Peut-on développer un projet aussi important d’une commune, sans avoir une vision économique du projet  et la mise en place d’outils qui permettent d’identifier le coût des options qui sont recommandées. Comme les coûts ne sont pas connus, les bénéfices pour la population eux aussi sont totalement absents du dossier.

 

Expliquer que le potentiel de croissance sans augmentation des infrastructures est de x%.

Mais qu’une croissance d y% entraine des coûts pour la communauté de Z€. La taille de notre territoire, ses ressources, font qu’un optimal doit pouvoir être atteint, en terme d’infrastructures publiques et de services à la population (il existe un point d’équilibre entre options et impacts financiers)… Sur base d’un plan et d’une vision économiques, il est possible d’organiser un SSC pour mettre en œuvre le potentiel local. Cette vision n’existe pas. Aucun chiffre d’économie , aucune ressource naturelle ne sont identifiés. L’agriculture et la sylviculture sur notre commune sont traitées comme des contraintes cartographiques et pas comme un formidable potentiel de développement (économique, touristique, culturel, patrimonial…).

Une lecture économique d’un projet de territoire devrait permettre de mieux comprendre les options. Les éléments développés nous amènent à croire que la majorité actuelle n’envisage pour Genappe qu’un grand dortoir.

A Genappe, on parle d’une croissance du nombre d’habitants basé sur 16500 habitants alors que le potentiel urbanisable est de 25.000 habitants (le bourgmestre annonce 20.000).

Ces chiffres posent des questions, car ils ne sont pas mis en regard d’autres données chiffrées.

Projeter notre territoire dans le temps c’est un plan qui doit identifier les moyens (investissement/coûts/bénéfices) pour sa mise en œuvre.

Chiffrer les propositions :

Il serait heureux de chiffrer les propositions du SSC, car de nombreuses options ont un coût pour la communauté, ces coûts/bénéfices devraient orienter les décisions sur le SSC et l’adhésion au SSC

Nr de M2 / nb habitant / cout M2

Ce qui a indirectement un impact sur les taxes communales pour les citoyens, les entreprises, les besoins de services, de mobilités, d’activités économiques …

L’absence totale de dynamique économique (et culturelle) sur la commune fait de Genappe un désert économique (avec plus de 750 demandeurs d’emploi).

L’absence de dynamique de revitalisation du centre-ville, l’absence de plan pour la reconversion de la sucrerie 10 ans après sa fermeture, montre un manque total de réflexion transversale. Le SSC en l’état n’est alors qu’un plan d’implantation de nouvelles maisons résidentielles.

Genappe est déjà en carence sur de nombreux points :

  • Pas d’énergie renouvelable sur le territoire (si ce n’est 3 petites installations récentes)
  • Pas de transport en commun efficace
  • Pas de réflexion sur la mobilité douce, le tout à la voiture est la règle
  • Pas de crèches en suffisance
  • Pas d’école secondaire
  • <4% de logement public
  • Une population vieillissant, pas de résidences services, ni de maisons de repos.
  • Une spéculation foncière …
  • Pas de ZAE pour accueillir les nombreux indépendants et PMEs de la commune

L’absence de projet pour le site de la sucrerie, et la volonté de la commune de poursuivre le lotissement du pavé saint Joseph (projet qui n’est pas repris au SSC) malgré les nombreuses alternatives proposées par les riverains, et la proximité d’autres sites potentiels, démontre une spéculation  sur notre commune, et une course en avant sans pilote.

Mettre à l’enquête publique une demande de permis d’urbanisme (19 novembre 2015) pour  la Zacc Notre dame de Foy sans attendre les conclusions du Conseil d’État ni attendre la fin du schéma de structure démontre le manque total de respect du processus participatif et de la démocratie locale. LA commune dira que c’est le promoteur qui avance, mais elle a la capacité d’attendre la fin de la mise en place du SSC.

Le SCC met un point particulier sur l’aménagement de la place de la gare. La commue semble ne pas tenir compte des recommandations du SSC pour un espace public qui sera au centre de la nouvelle ville sur le site de la sucrerie et à la rencontre de la vieille ville. Pourquoi la commune s’empresse-t-elle dans des aménagements temporaires sans un dessin complet de la place ? (Comme rien n’y est fait depuis 20 ans, ne peut-on attendre encore quelques mois ?) Que cache cet empressement ?

Le nombre de projets statés (Mintens, Parc de la Dyle, plaine communale) par la commune en attente de projets développés par des promoteurs, montre l’incapacité de l’équipe en place de gérer un projet d’urbanisation cohérent (Elle préfère traiter au cas par cas,  ce qui expliquerait l’absence de RCU).

Les projets envisagés par les communes voisines (qui ont un impact sur notre commune) notamment à des endroits stratégiques comme le lotissement Limauge à Bousval, les quatre bras à Baisy-thy, …

Mobilité et communes limitrophes

Les orientations générales du Schéma de Structure communal concernant la circulation visent principalement à organiser les circulations internes des voitures, mais il devrait respecter le contexte local et intercommunal , améliorer la mobilité et la sécurité de tous les usagers et favoriser les liaisons intermodales.

Outre l’aménagement du plan de mobilité, une réflexion plus globale sur la mobilité et l’ensemble des équipements publics avec les communes limitrophes s'impose. Un Plan inter communal de Mobilité (PiCM) – nécessitera la consultation des autres communes, ce que le SSC n’a pas intégré à ce stade, les communes limitrophes et leurs projets ne sont pas intégrés au SSC.

Nous sommes également surpris du manque de propositions :

-       En matière de gestion des énergies renouvelables, alors que l’accès à l’énergie devient un enjeu majeur pour le développement d’activités économiques et pour les services publics et la consommation des ménages (indirectement pour les revenus communaux et donc les taxes)

-       De zone(s) réservée(s) à l’activité économique,

-       En matière de logement public de quoi préparer les prochains ancrages de 2017-2019, et de rattraper le retard de la commune. Et imaginer une politique plus volontariste pour développer un logement accessible aux jeunes, aux ainés, avec la possibilité  pour la commune de rattraper son retard au niveau du logement public voir de dépasser les critères régionaux (le manque de contrôle foncier par la commune, ne permettra pas d’éviter une spéculation immobilière – qu’on nous promet dans le dossier Notre Dame de Foy, sans en avoir les outils. Les terrains qui sont propriétés des pouvoirs publics sont vendus aux privés, alors qu’il est possible d’y développer des CLT – trust immobilier, qui empêche toute spéculation et permettent ainsi à des jeunes et à des personnes aux revenus moyens de s’installer sur la commune.

-       L’absence de proposition de création de réserves : réserve paysagère, réserve naturelle, réserve site historique, etc.

Le SSC doit proposer le classement des ZACC prioritaire, le RUE réalisée avant le SSC n’avait déjà pas établi les raisons de ce choix sur base de critères urbanistiques et environnementaux. Il se basait uniquement sur le fait que ces terrains étaient des terrains publics et donc qu’il était simple d’obtenir l’accord u propriétaire pour son urbanisation. EN attendant cette décision du pouvoir public d’urbaniser des terres agricoles alors que des terres industrielles en réaffectation sont disponibles en plus de terrains plus centraux de la ville… Décisions contraires aux orientations du même gouvernement qui acte que l’ urbanisation des zones industrielles désaffectées suffirait pour remplir les obligations de logement des prochaines années et dont l’urbanisation sera privilégiée lorsqu’elles sont situées à côté des terres occupées par l’agriculture (pour préserver ces terres agricoles).

Par ailleurs, nous ne trouvons pas d’explication sur les contraintes complémentaires au plan de secteur que le SCC va engendrer. Le SSC considère que le plan de secteur n’est pas aménageable, alors que des aménagements auraient pu apporter des solutions au niveau de la densification et de la réduction d’un étalement urbain souhaité par les objectifs du SDER.

Nous regrettons également que le SSC ne soit pas complété par un Règlement communal d’urbanisme qui permettrait à Genappe de bénéficier d’une autonomie accrue en matière d’aménagement du territoire. Ce règlement aurait pu fixer de nombreux critères pour développer une harmonie urbanistique dans des zones qui aujourd'hui risquent d’être dénaturées (centre de Genappe, développement le long des voiries, rénovation, etc.)

C’est la cartographie qui prévaut, sur le texte, toutes les corrections sont nécessaires.

L’administration est responsable de ces cartes, elle devrait les valider de manière plus précise.

Tout changement majeur nécessite une nouvelle enquête publique !

Le projet de la réaffectation de la sucrerie demande une nouvelle enquête publique pour le SSC vu l’impact sur l’ensemble des objectifs pour la commune !

Nous déplorons que le SSC contienne le PCM (plan de mobilité) déjà réalisé, ou s’en inspire largement alors que le SSC aurait dû le précéder et aborder globalement les problèmes et les propositions liés à la mobilité.

La CCATm qui a la mobilité dans ses prérogatives n’a jamais abordé ces questions de mobilité. Le futur du plan de mobilité dépend de la cohérence de ce travail et surtout des objectifs à atteindre en termes de mobilité : selon de nombreuses études, une réduction du nombre de voitures est inéluctable, mais ne fait pas partie des options du SSC à Genappe. Ce qui rend insoutenables dans le temps les options à mettre en œuvre au niveau mobilité.

En séance publique ; le bourgmestre a expliqué  que le plan de mobilité était à refaire, car il n’était pas d’accord avec les conclusions de l’étude sur les parkings au centre-ville.

Pour rappel, c’est un mensonge, le plan de mobilité est passé à l’enquête publique sans que le conseil communal ne le valide (sans que la ccatm ne puisse en discuter et s’approprier le travail depuis 2 ans), sans qu’une information complète soit organisée, voire même la communication réglementaire  sur l’enquête publique n’a pas été faite. L’enquête sur les parkings avait bloqué la fiche mobilité sur le centre de Genappe absente du PCM version 2014).

C’est pour ces erreurs que le plan de mobilité doit être recommencé. Il n’est pas normal qu’à ce stade on intègre des éléments du PCM dans le schéma de structure alors que celui-ci devrait se baser sur le SSC pour être défini (aujourd’hui c’est l’inverse ce n’est pas normal).

Les conclusions de la 1ème étude sur les parkings au centre ne plaisaient pas au Collège. Il a fait réaliser une 2e étude, qui arrive aux mêmes conclusions.

L’enjeu du PCM est donc que tous les acteurs s’emparent des questions de mobilité sur la commune.

On peut regretter, dès à présent, qu’il n’y ait pas d’objectif ambitieux au niveau de la mobilité. L’orientation du tout à la voiture est à contre-courant de toutes les réflexions urbanistiques actuelles en Europe.

Enfin, nous nous demandons quels seront les critères pour arbitrer les différentes propositions, suggestions, réactions des habitants. La pertinence d’une remarque est un élément subjectif qu’il importe de définir ou de motiver complètement sans faire de regroupement dans les arguments (une réponse individuelle est nécessaire).

Pourquoi un RCU (Règlement d’urbanisme ) nécessaire pour améliorer le SSC:

  • règlement d’urbanisme pour intégrer une cohérence architecturale
  • Utilisation de matériaux locaux (valorisant les ressources locales et l’identité architecturale)
  • Des propositions : enfouissement des lignes à hautes tensions et suppression des lignes électriques dans certains villages (préserver le cadre et réduire les nuisances)
  • + ajouter les antennes GSM, onde et micro-ondes (wifi, gsm, etc.).
  • Impact d’un  parc éolien (identifications des localisations potentielles), cfr énergies renouvelables
  • Permettre la décentralisation des décisions urbanistiques à l’échelle du territoire pour augmenter l’efficacité du service de l’urbanisme. (et éviter la possibilité d’un arbitrage politique en permettant à tous les citoyens d’être traités de la même manière face à la réglementation, ce que nous dénonçons aujourd’hui)

La densité d’habitat est un des enjeux  du SSC.

Il serait intéressant d’établir précisément le potentiel d’urbanisation en tenant compte des densifications possibles.

Pourquoi ne pas privilégier les rénovations que les nouvelles constructions ? Le potentiel de densification dans des rénovations et des divisions de bien couvre amplement tous nos besoins futurs !

Dans le cadre de rénovations il serait possible d’intégrer des normes énergétiques et de cohabitat plus intéressant pour la mixité sociale.

Puisque la commune s’engage dans un plan Pollec2, elle devrait tenir compte des données énergétiques pour établir les orientations/options. (cfr remembrement agricole)

Par ailleurs chaque village et chaque noyau « urbain » à une densité type. Soit il faut la préserver, soit l’améliorer pour atteindre certains objectifs. Ex créer des écoquartiers ? Pourquoi ne pas les généraliser dans les zones urbanisables.

En zone ouverte, une densité importante doit être possible pour permettre qu’une maison devienne par exemple  2 habitations et passer d’une 4 façades à 2 x 3 façades. (Mais ce n’est pas tout, il doit être possible de créer des appartements de plus petite taille pour accueillir par exemple un parent dans sa maison. Ou de partager un bien pour permettre de la colocation. De manière générale les options de densifications ne sont pas assez fines, et des exceptions doivent être déjà identifiées : seul le découpage d’ancienne ferme est prévu, avec des gabarits qui imposent des niveaux de revenus élevés. La mixité sociale doit se réaliser sur l’ensemble de notre territoire pour ne pas créer de ghettos.

Remembrement agricole

Remembrement agricole en lien avec la dynamisation des produits locaux et l’établissement de jeunes agriculteurs. Vu la difficulté d’accès à la terre pour un jeune agriculteur/maraîcher), une discussion ouverte avec les agriculteurs devrait permettre d’affecter un certain nombre d’hectares à disposition de jeunes agriculteurs. Les moyens pour y arriver sont nombreux, un remembrement doit permettre à tout  le monde de réaliser des économies. Ces économies doivent être redistribuées au bénéfice des objectifs, créer de l’emploi local et utiliser les terres publiques au bénéfice de la communauté, par exemple pour l’implantation d’énergies renouvelables.

Le remembrement permet aux agriculteurs d’optimaliser la gestion de leurs parcelles, les concessions nécessaires pour réussir un remembrement compensent les concessions à réaliser en veillant aussi à l’utilité publique de ces modifications (en évitant une spéculation foncière sur les sites éoliens, par exemple).

Pourquoi un agenda serré, alors que le CODT est reporté ! Il n’y a plus d’urgence . Alors, pourquoi essayer de passer en force de SSC ?

Pour le bourgmestre, l’objectif c’est d’aller jusqu’à 20.000 personnes.   Oui, mais il y a beaucoup de moyens pour y arrive : étendre ou densifier.

Vu toutes les remarques ci-dessus, il semble que les outils : Pollec2, PCM, PCDR, SSC, doivent être travaillés de concert. Et préalable à la mise en oeuvre de ZACC, PCA, SRPE, le SSC devrait contenir ces thématiques dans des objectifs/options pour que les outils qui en découlent soient cohérents. Nous sommes loin du compte aujourd’hui, surtout si certaines parties du SSC sont occultées et si on ne produit pas ces outils dans un ordre chronologique.

Je souhaite terminer cette note en signalant que le travail de diagnostic sur la commune est considérable et suffisamment poussé. Il reflète notre territoire de manière assez fidèle, mais malheureusement les options et les actions à entreprendre sont totalement insuffisantes en regard des enjeux et des objectifs européens et des besoins de la population aujourd’hui. Alors que la commune s’inquiète depuis 2014 de la possible diminution de ses moyens financiers, elle ne profite absolument pas de ce schéma pour mettre en place une vision dynamique de son territoire (liant économie, emplois, ressources, patrimoines, bien-être, préservation, patrimoine, énergies, mobilité), ce qui est dommageable à long terme pour nos concitoyens.

6 novembre 2015, 10h25

MiTSCH Jean-François, 0495298815, 24 avenue des Cottages, 1470 Genappe - 298815@gmail.com

Jean Francois MiTSCHComment