De l’ éolien à Genappe, OUI, mais planifié, équitable et transparent dans le cadre d’une politique énergétique qui sert à tous.

Genappe, le 23 janvier 2018

A l’attention de M. Gérard Couronné, Bourgmestre et du Collège communal

Copie à l’attention du conseil communal

De MiTSCH Jean-François, Conseiller communal, 4 rue Bruyère D’Elvigne 1470 Genappe

Motion : De l’ éolien à Genappe, OUI, mais planifié, équitable et transparent dans le cadre d’une politique énergétique qui sert à tous.

Suite au projet de motion du 19 décembre qui n'a pas été présenté aux conseillers communaux.

Vu que la société WindVision a introduit un recours pour le permis refusé par le fonctionnaire délégué.

Vu que le budget pour la mise en place d’une cartographie a été voté lors du vote du budget 2018 au mois de décembre,

Sachant qu'il reste à établir un cahier de charge et à démarrer la cartographie sur base de nombreux éléments déjà en possession de l’administration,

Vu que le comité d'accompagnement du plan climat est à l'ordre du jour au conseil du 30 janvier,

Vu les engagements pris par le collège communal lors du conseil de décembre dernier, quant à la mise à l'ordre du jour du conseil de janvier 2018, du cahier de charge relatif à l'appel à auteurs de projet du plan éolien de Genappe,

Suite à la demande de nombreux riverains, j’ai le plaisir de vous proposer la motion :

« De l’ éolien à Genappe, OUI, mais planifié, équitable et transparent dans le cadre d’une politique énergétique qui sert à tous. »

L’intention étant d’aboutir en juin 2018 à une cartographie positive. Il est plus que nécessaire de donner un rythme à nos travaux pour concrétiser quelques étapes rapidement et atteindre les objectifs fixés le plus tôt possible, et de toute façon avant 2030.

Ce sont les raisons qui me poussent à ré-introduire, pour le conseil communal du 30 janvier 2018,  la motion soumise en urgence et qui n'a pas été discutée au conseil de décembre 2017.

Bien à vous,

MiTSCH JF - Conseiller communal

 

 

Genappe, le 19 décembre 2017

A l’attention de M. Gérard Couronné, Bourgmestre et du Collège communal

Copie à l’attention du conseil communal

 

De MiTSCH Jean-François, Conseiller communal, 4 rue Bruyère D’Elvigne 1470 Genappe

 

Vu la décision des fonctionnaires délégué et technique du 7 décembre 2017 sur le dossier WindVision

Précisions qui justifient le point en urgence au conseil communal

Dans un projet éolien, la commune n’a qu’un avis consultatif.

C’est un projet « d’intérêt général » que la région autorise ou pas.

Le gouvernement peut donc l’autoriser contre l’avis des riverains ou de la commune.

 

Comme WINDVISION peut aller en recours chez le ministre, ils ont encore la possibilité d’obtenir qu’un permis, sans tenir compte des avis à l’échelle locale. Ce qui serait contraire à l’autonomie communale et un véritable affront pour les habitants de la commune et démontrerait l’absence d’autonomie communale.

 

Nous avons le plaisir de vous transmettre cette motion qui doit être discutée, selon nous en urgence, au conseil communal de ce 19 décembre.

 

Motion en urgence pour le conseil communal du 19 décembre 20h

Petit rappel, Genappe est au coeur de l’éolien !

Genappe est une commune “venteuse” et une commune vaste ce qui explique que depuis 15 ans, différents projets éoliens sont étudiés. Si ceux-ci n’ont pas abouti, c’est vraisemblablement  et principalement dû au fait que les promoteurs n’ont pas entendu les messages de la population. Exemple en 2003, si le promoteur avait accepté de réduire son projet à 6 éoliennes, celles-ci auraient été installées dès 2005. Et donc tout comme à PERWEZ d’autres éoliennes seraient arrivées sur notre territoire (cfr le parc éolien de Perwez  qui a été étendu à 6 reprises en 15 ans). C’est la technique des promoteurs de venir tous les 2 ans avec une extension. S’ils avaient tenu compte du potentiel réel du projet (plus de 20 éoliennes), ils auraient vraisemblablement eu une forte opposition.  C’est une manière d’endormir la population. C’est inacceptable au niveau du respect des riverains qui doivent être correctement informés de la manière dont l’urbanisation sur sa commune va évoluer.

Historique de l’éolien à Genappe

Entre le 14 et le 20e siècle présence de quelques moulins à vent
(les ancêtres des éoliennes avaient 25 mètres de hauteur)

2003 Nivéole (projet de 11 éoliennes - machine de 110 m)

2006 GreenWind plaine de Baulers (11 éoliennes de 125 m)

2009 GreenWind idem (7 éoliennes)

2014 Nivelles Sud 5 (dont 4 réalisées aujourd’hui)

2016 Wind Vision (6 éoliennes)

2017 Nivelles NORD Electrabel (4 éoliennes, dont 3 en zone d’activité économique)

2017 Gestamp / NewWind (6 éoliennes de 150 m)

2018 ?

La liste de ces projets démontre l’importance du potentiel éolien sur notre commune.

Les projets n'aboutissent généralement pas pour différentes raisons.

1/ la mobilisation importante des riverains et

2/ une analyse approfondie des dossiers ont permis aux autorités de trouver des éléments qui ont servi le refus des projets des promoteurs. (ce qui confirme qu’à l’échelle locale une bonne connaissance des dossiers est nécessaire et que le rôle des riverains est important)

Certains peuvent s’émouvoir que depuis 30 ans au niveau des énergies renouvelables on ne fait rien. En effet, c’est plus que regrettable, car la commune aurait pu prendre une initiative publique. Ayant essayé en 2010 de faire avancer une cartographie locale (par une motion votée à l’unanimité alors que je n’étais pas élu).,  elle a été bloquée par manque de volonté et de leadership. Ensuite, lors du schéma de structure, il n’a pas été souhaité d’intégrer une couche pour la production d’énergies renouvelables dont l’éolien. Cette demande avait pourtant été largement documentée lors de l’enquête publique par différents courriers  et reprise dans les recommandations de l’auteur de projet.

Des villes comme Flobecq, Rochefort, Frasnes-lez-Anvaing, Beckerich (LU) et tant d’autres ont démontré l’intérêt de prendre des initiatives publiques. Le chemin est tracé. Genappe doit maintenant faire un pas en avant.

Le temps qui passe a permis de se faire une idée et d’adhérer aux enjeux environnementaux et sociaux, même s’il faut encore répondre à de nombreuses questions et accompagner chaque citoyen pour répondre à toutes ses peurs légitimes. L’initiative publique a du sens, car elle est par nature désintéressée et non spéculative (le contraire de nombreux projets éoliens.)

Depuis 2003, l’éolien industriel se développe en Wallonie (et à Genappe sans aboutir), comment se fait-il qu’il y ait toujours autant de questions sans réponses ? (Sur la santé, sur le patrimoine immobilier…) Nous devrons répondre à ces questions rapidement.

Les promoteurs considèrent notre pays comme un terrain privé où le premier qui arrive peut se servir aux dépens des habitants!

Pour exploiter une carrière, il faut remplir de nombreuses conditions, alors pourquoi pas dans l’éolien ? La ressource éolienne est rare, nous devons oser les valoriser.

De plus les projets éoliens sont rentables; mais jamais personne ne parle de rentabilité. Lors de la réunion du 13 et 14 décembre, personne n’a parlé de rentabilité financière (ni dans le projet WINDVISION) !!! Hormis la question de la dévaluation immobilière. Sommes-nous tellement pudiques pour ne pas parler des bénéfices d’un tel projet et de connaître très précisément à qui il va bénéficier ? La commune recherche de nouvelles recettes, n’est-ce pas une opportunité à l’échelle locale ?

Nous le verrons à un autre moment en présentant le modèle économique, l’éolien est rentable. De plus en plus rentable puisque le prix des machines tend à diminuer .

Pour y voir plus clair, mais aussi pour disposer des revenus au bénéfice de la communauté et pas exclusivement de quelques opérateurs financiers, l’initiative communale est possible (et nécessaire).

Les promoteurs s’approprient des ressources locales, rares, qui ne profiteront en rien à la communauté.

Par ailleurs une politique énergétique cohérente globale, pour atteindre les objectifs européens, est nécessaire pour travailler sur un mix énergétique et l’ensemble des filières de réduction des consommations. Sans quoi on n’aura quasi pas d’impact sur les changements climatiques… Ce que Genappe à prévu via la convention des maires et le plan POLLEC. Mais celui-ci doit être mis en oeuvre sans délai.

Pour activer ces filières, et obtenir les meilleures conditions d’exploitation, améliorer les critères de développement durable dans les projets, seuls des marchés publics qui mettent en compétition les acteurs donneront la possibilité aux pouvoirs publics d’obtenir des propositions plus intéressantes et plus créatives. Pourquoi ne pas envisager des PPP ? La commune via SEDIFIN/EBW ou inBW a des accords avec des entreprises éoliennes comme Electrabel ou Luminus. (Sur le modèle de Wind4Wallonia/Electrabel et les intercommunales, ou WindTogheter/Luminus…).

Les promoteurs éoliens ne souhaitent pas ces marchés publics, alors que dans le secteur privé, dans de nombreux secteurs, l’idée d’une mise en concurrence est bénéfique à la compétitivité et respecte la liberté d’entreprendre et la libre concurrence (libéralisme)… Comment se fait-il que ce secteur ne le souhaite pas? Il nous semble nécessaire de mettre en place une règlementation au niveau régional qui supprime toute spéculation foncière et qui oblige les producteurs à répondre à un cahier des charges dans le cadre d’une mise en concurrence sur un périmètre donné. (les marchés publics ont comme objectif d’améliorer les réponses aux offres, de réduire le coût pour le consommateur et oblige une transparence financière). En plus d’autres critères que nous pourrions intégrer, sans attendre cette règlementation, il est déjà possible d’agir au niveau local.

Si la règle n’évolue pas, nous serons face à l’accaparement des ressources locales au bénéfice des spéculateurs. Ce qui est contraire à l’esprit des règlementations européennes et de l’ONU et la commune doit donner la priorité à l’intérêt général et pas faciliter l’intérêt particulier.

En l’absence de planification sur le territoire à l’échelle régionale ou provinciale, pour lequel rien n’a été décidé. Une cartographie du potentiel éolien à Genappe à l’horizon 2030, 2040, 2050 est nécessaire sur une période  suffisamment longue tout comme le schéma de structure.

Il est évident que jusqu’à présent la commune n’a pas été aidée par les autorités régionales. Le nouveau ministre en charge aura-t-il une oreille plus attentive pour permettre à la commune de s’engager de manière volontariste, réaliste et rentable dans la démarche, tout en laissant la possibilité aux acteurs privés d’intervenir dans le cadre de marchés publics ?

Avec l’évolution des engagements européens,

Vu l’évolution des signes au niveau des changements climatiques,

Vu le nombre de personnes qui aujourd’hui sont en précarité énergétique,

Vu les opportunités sur le territoire de Genappe,

Tous les promoteurs le savent bien, il faut commencer par connaître la ressource vent et les contraintes de la zone d’exploitation en libérant les contraintes foncières.

C’est cette première étape que Genappe doit prendre en main = une cartographie de son potentiel local, explications

En résumé: Pourquoi une planification à l’échelle locale ?

-       Il n’existe pas de planification à l’échelle régionale, si certaine cartes (secrètes en 2003) et en 2012 ont été réalisées à la demande de la région. Elles ne contiennent pas toutes les données pour permettre une véritable planification (pas de planification des forêts, des zones d’activités économiques, des espaces publics), la cartographie n'étudiait que des éoliennes de 125M ( Elle n’étudiait pas des plus petites puissances de plus petite taille, plus nombreuses pour produire des quantités équivalentes)

-       Une carte réalisée à l’échelle locale a beaucoup d’avantages : un maillage plus fin du potentiel éolien, une identification des contraintes locales précises, grâce à une connaissance du territoire partagé avec les riverains, une appropriation citoyenne de la problématique . Exemple: Le modèle d'éoliennes: (hauteur, puissance, bruit, esthétique…) peuvent intervenir dans une cartographie. En effet des éoliennes de 80M de haut produisent de l’énergie, en moindre quantité que des éoliennes placées à 150 m de hauteur, mais l’impact pour les riverains est très différentes. Il est donc plus que nécessaire d’étudier l’ensemble des possibilités.

-       Exemple d’alternative: installer 30 éoliennes à la place de 7 grosses pour réduire les nuisances et répartir la production sur l’ensemble du territoire et s’approcher des zones de consommation.

-       Tout ceci doit se faire avec l’ensemble des habitants. Une cartographie doit être le fruit d’un processus participatif qui doit répondre aux conditions minimales suivantes : information régulière, accompagnement professionnel, identification des blocages, des peurs et de toutes les questions, mettre à disposition des présentations académiques, publications régulières. etc.

Pourquoi changer le plan de secteur et notre schéma de structure

1/ Ceux qui ont peur pour la valeur de leur immeuble ne peuvent pas comprendre que d’autres s’enrichissent au même moment. Ce n’est pas équitable.

2/ Le potentiel sur la commune est important, mais pas infini. Il faut optimaliser l’utilisation de l’espace et l’affecter de manière parcimonieuse dans l’esprit d’un bon aménagement du territoire.

Imaginez si on n’avait pas eu la possibilité d’expropriation pour construire nos autoroutes ? Elles ne seraient pas en ligne droite, mais de véritables circuits automobiles contournant chaque village. Idem pour les chemins de fer ou d’autres projets d’infrastructure.

Les opérateurs de réseaux d’électricité et de gaz disposent de la voirie et d’un accès aux parcelles privées pour entretenir et développer le réseau . Pour un outil comme l’éolien, sur ces mêmes bases, il est donc possible d’éviter toute spéculation foncière et d’arriver à optimaliser la répartition de l’éolien.

A Genappe, nous avons un schéma de structure. Nous aurions pu intégrer ce plan éolien dans le schéma de structure comme je l’avais proposé, lors de l’adoption du cahier des charges. Ensuite, en demandant une modification du plan de secteur pour régler au passage l’accès aux parcelles qui pourraient demain servir à optimaliser les parcs.

Certains peuvent penser qu’avec l’arrivée de projets éoliens, leurs biens immobiliers pourraient perdre de la valeur. Au même moment, certains propriétaires et exploitants vont obtenir une rente financière des terrains qui accueilleront les éoliennes (des montants qui n’ont rien à voir avec les tarifs de l’exploitation agricole. On parle de plus de 20.000 euros/an 10 ares pour 1 éolienne). Cette situation est inéquitable, et peut être évitée. Pour éviter toute spéculation et répondre ainsi à l’utilité publique de manière neutre, l'expropriation semble la seule manière de neutraliser ces questions.

Selon une étude de l’UCL, 97 % des cas d’expropriation se passent sans expropriation, avec des accords amiables négociés entre l’autorité publique et les propriétaires exploitants agricoles et/ou forestiers. A Genappe les mêmes proportions seront atteintes, ce qui devrait lâcher toute ambiguïté sur la possibilité de mettre en chantier cette cartographie de manière optimale, sans pression et spéculation foncière.

Motion du 19 décembre:

Suite aux motions sur éolien qui ont confirmé la volonté, à l’unanimité, du conseil de réaliser une cartographie de l’éolien.

Vu le plan POLLEC et la convention des maires votée à l’unanimité,

A la lumière des derniers dossiers éoliens qui sont introduits sur la commune (WIND VISION et NEW WIND), il apparaît indispensable de doter la commune d’outils pour défendre l’intérêt des riverains et optimaliser les sites.

Vu les nombreuses questions légitimes sur l’impact de la valeur immobilière lors d’implantation d’un parc éolien, et des questions financières qui concernent ces projets.

Vu que l’avis de la commune est consultatif et non contraignant, pour que la commune ne perde pas le contrôle des ressources locales et qu’elle développe de manière cohérente son potentiel éolien,

Vu que la participation citoyenne est essentielle, mais qu’elle doit néanmoins être encadrée par des professionnels. Comme il existe différentes structures, commissions et acteurs, pour être efficace, la commune devra rassembler l'ensemble de ces acteurs entre POLLEC, CCATM, PCDR, etc.

Vu qu’une modification du plan de secteur en résultera pour permettre à la commune de disposer librement des zones d’implantation éolienne, en évitant une spéculation foncière qui serait nuisible à l’intérêt général :

●      On a pu observer le 13 décembre, combien il est indispensable d’être à l’écoute des citoyens. Combien il est indispensable que celui-ci soit informé correctement et régulièrement.

●      Le processus pour établir cette cartographie doit contenir une dynamique participative importante.

●      Une cartographie éolienne n’a de sens que si les autres filières d’énergie renouvelable sont planifiées et si l’ensemble des habitants sont informés régulièrement des avancées, de la manière dont, sur la commune, nous nous sommes engagés à réduire de 40% notre consommation de CO2 pour 2030.

●      Cette dynamique doit aussi lever le voile sur l’horizon 2050, sur base des engagements votés par le parlement wallon.

●      La commune doit faire appel à des ressources professionnelles en suffisance pour finaliser les cahiers des charges.

●      La commune peut solliciter des structures intercommunales comme InBW, EBW, IDETA, Igretec, Elicio, SOCOFE, pour bénéficier d’une expertise dans ces domaines.

●      La commune participera dans un comité d’accompagnement ouvert aux citoyens, aux associations et acteurs du territoire.

●      La commune s’engage à mettre en place un véritable comité d’accompagnement du plan POLLEC et de coordonner les efforts avec CCAT, PCDR, et les citoyens.

●      Il n’est pas possible de faire exclusivement avancer ces thématiques avec du bénévolat, la commune devrait engager du personnel supplémentaire pour accompagner cette dynamique.

Vu la pression exercée sur le territoire par le potentiel éolien et de nombreux projets, la commune a pris connaissance des raisons du refus du fonctionnaire délégué. La commune peut compléter les informations envers le ministre pour démontrer que le plan éolien est concret et se réalise. Elle peut aussi introduire un recours POUR le refus de permis en précisant la décision de mettre en place un SSC avec plan d’expropriation.

Précisions indispensables qui justifient le point en urgence au conseil communal

« Dans un tel projet, la commune n’a qu’un avis consultatif. C’est un projet « d’intérêt général » que la région autorise ou pas. Le gouvernement peut donc l’autoriser contre l’avis des riverains ou de la commune. »

Vu le refus du fonctionnaire délégué d’attribuer le permis à la société WINDVISION. Considérant l’ensemble des motivations, dont la planification locale, mais qui doit être
"une démarche entamée et bien concrète". Maintenant que le budget a été validé (50.000€). Ce plan doit maintenant aboutir. Parallèlement la décision du fonctionnaire doit être soutenue pour éviter que le recours du promoteur ne casse les arguments du fonctionnaire délégué et de la commune. La commune doit exprimer publiquement les enjeux et sa position.

La commune doit faire respecter l’autonomie communale, l’utilité publique et l’intérêt général.

La commune en réalisant une cartographie garantira une non-spéculation foncière au niveau des parcelles. En proposant des cahiers de charges pour mettre les promoteurs en compétitions (pour des projets de plusieurs millions d’euros) ceux-ci doivent établir des critères durables pour sélectionner des partenaires à l’échelle locale qui rassureront les citoyens sur l’utilité publique et l’intérêt général et qui apporteront le plus de compensation au niveau des nuisances du projet. Au final ce processus dégagera des revenus pour la communauté redistribués par le pouvoir public de manière équitable et non spéculative.

Après questions et débat,

le conseil demande au collège de prendre les décisions de principe et les actions suivantes:

●      La commune se positionne en urgence pour contrer le projet WINDVISON et informer le ministre de la mise en place du plan éolien préalable à tout déploiement éolien sur la commune, elle apporte des précisions au ministre sur le côté concret de la démarche.

●      Aller en recours auprès du ministre pour compléter les informations à l’échelle communale

●      La commune prend position dans le dossier NEWWind sur base des mêmes critères que pour WindVision et explique au promoteur les raisons de cette planification.

●      Le conseil constate que l’avis de la réunion préalable NEWWind ne comprenait pas la date de clôture de la consultation alors que celui-ci est prolongé en période de vacances jusqu’au 5 ou 8 janvier selon les textes qui circulent. Le conseil demande son annulation.

●      le conseil décide de communiquer en suffisance et régulièrement sur l’état d'avancement des travaux sur ce plan éolien.

●      la commune s’engage à soutenir un processus participatif régulier.

●      la commune demande de mettre en place des groupes de travail pour l’ensemble des filières et ainsi répondre à la critique centrée pour le moment sur l’éolien.

●      le conseil décide d’avancer dans ce dossier sans attendre d’autres communes, la province ou tout autre acteur.

●      la commune décide de présenter les résultats en juin 2018, le prochain exécutif communal sera chargé de sa réalisation.

●      la commune décide de compléter le schéma de structure et d’intégrer une modification du plan de secteur, en fonction des résultats de l'étude.

●      La commune prépare une convention de PPP et un cahier des charges pour accompagner les autres phases du projet.

●      La commune accepte l’idée d’aller au Conseil d’État pour faire valoir son autonomie communale et la force de son plan éolien.

Au niveau Régional

●      La commune interpelle au niveau régional les différents ministres pour demander de clarifier les aspects réglementaires de ces décisions pour sécuriser le dispositif.

Le conseil charge le collège du suivi de ces décisions et demande d’engager les moyens financiers et humains nécessaires pour mettre en oeuvre ces décisions. Le conseil souhaite avoir un état d’avancement mensuellement lors du conseil communal.

 

Annexes :

Motion éolienne de MiTSCH JF, votée par le conseil à l’unanimité

Motion Convention des maires, votée par le conseil à l’unanimité

Avis du fonctionnaire délégué du 7 décembre reçu le 11 décembre copie reçue le 19/12

Jean Francois MiTSCH